Issu du décret n°2019-771 mis en vigueur le 23 juillet 2019, le dispositif tertiaire exige la mise en place de solutions de contrôle énergétique pour réduire la consommation au sein des bâtiments dits tertiaires. Ces mesures concernent les immeubles avec une superficie de 1000 m2 minimum. Focus sur les nouvelles obligations d'économie d'énergie dans le secteur tertiaire.
L'obligation de réduction de la consommation énergétique : qui est concerné ?
Le décret tertiaire concerne les propriétaires ainsi que les locataires des immeubles et des locaux qui hébergent des activités tertiaires, celles-ci appartenant au secteur public et privé. La superficie, qui doit être supérieure ou égale à 1000 m2, est cumulable à condition que le bâtiment accueille plus d'une entreprise ou que le site rassemble plusieurs immeubles. L'obligation d'action s'applique aux bailleurs et aux locataires, sachant que la responsabilité de chacun d'entre eux est clairement indiquée dans le contrat de location.
Si le bâti s'étale sur plus de 1000 m2 et que la superficie est dédiée aux activités tertiaires, chaque partie liée par un contrat commercial de location doit déclarer sa consommation énergétique. La déclaration doit avoir lieu même si les unités occupent, de manière individuelle, moins de mille mètres carrés. Voici ci-dessous toutes les entreprises concernées par cette obligation :
- les garages ;
- les métiers de bouche ;
- les petits commerces dans un centre commercial ;
- les agences immobilières ;
- les établissements bancaires ;
- les établissements logistiques
- les organismes de santé ;
- les établissements éducatifs ;
- les infrastructures dédiées au divertissement ;
- les établissements sportifs ;
- les restaurants, hôtels et cafés.
A savoir : Les sites industriels sont également concernés si l'espace dédié aux activités tertiaires, comme les locaux de stockage par exemple, est supérieur à 1 000 m2. En revanche, le décret ne s'applique pas aux bâtis provisoires.
Les objectifs de la réglementation
Le décret stipule une diminution de la consommation énergétique. Il est à signaler que cette réduction peut se dérouler de deux manières. La première consiste à choisir une année de référence dans la décennie 2010-2020. Il s'agit d'engager une diminution de la consommation d'énergie par paliers avec une baisse de 40%, 50% et 60% d'ici les années respectives 2030,2040,2050. La seconde option consiste à atteindre un niveau de consommation équivalent aux bâtiments neufs déterminés en valeur absolue. Les entreprises ont la possibilité de changer l'année de référence y compris au cours de 2023 dans le but de maintenir celle où la stratégie de réduction a eu le maximum d'impact.
Les bailleurs et les locataires peuvent mettre en place un certain nombre d'actions pour atteindre les objectifs qu'ils se seraient fixés comme :
- l'amélioration des performances énergétiques des bâtis ;
- l'installation d'équipements plus efficients ;
- la mise en place d'outils de contrôle ;
- la mise en place d'outils de gestion active ;
- la sollicitation d'un comportement plus responsable de la part des habitants.
Il arrive que des dossiers officiels soient modulés. C'est le cas lorsque des contraintes légales surviennent notamment dans les bâtiments patrimoniaux. D'autres circonstances peuvent exiger ces modifications comme les soucis techniques de structure et les problèmes financiers des coûts disproportionnés.
L'obligation d'effectuer une déclaration sur la plateforme Operat
Pour réaliser un suivi rapproché, le gouvernement a mis en place Operat : une plateforme informatique permettant de suivre les objectifs de contrôle des consommations énergétiques. Notez qu'OPERAT est gérée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie et qu'elle offre aux responsables assujettis l'opportunité de soumettre ces informations :
- un descriptif détaillé de l'activité tertiaire ;
- la surface des immeubles ;
- les données annuelles de consommation énergique ;
- les changements éventuels.
À partir de 2022, les bailleurs et les locataires sont dans l'obligation de communiquer leur consommation énergique pour l'année qui précède, et ce tous les ans. La déclaration annuelle, à priori à la charge des propriétaires, peut toutefois être déléguée soit à un gestionnaire de réseau soit à un prestataire privé. Les entreprises en question doivent communiquer leur consommation annuelle de 2020 et 2021. En choisissant la méthode de réduction par paliers, elles doivent aussi fournir les données de l'année de référence.
Ensuite, la plateforme OPERAT délivre aux postulants une attestation annuelle avec une mention : "Eco Énergie Tertiaire". À partir de 2023, cette annotation est envoyée à l'entreprise tous les ans. Pour en savoir plus, rendez-vous sur opera-energie.com
Qui doit effectuer la déclaration énergique ?
Les obligations de diminution des consommations énergétiques s'appliquent aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires. Le décret tertiaire indique que ces protagonistes sont co-responsables des actions déployées pour atteindre ces objectifs. Ceux-ci se retrouvent dans l'obligation de communiquer les consommations annuelles énergétiques.
La loi autorise les parties à convenir, via une clause dans le contrat de location commerciale, à désigner celui qui effectue la déclaration et l'objet de cette dernière. Ainsi, les parties doivent décider si elles souhaitent déclarer les informations liées à leur consommation énergétique. Pour cela, le bail commercial doit comporter une clause de distribution des rôles concernant cette obligation de déclaration. Sans cette clause, c'est au propriétaire de se soumettre à cette obligation.
Notez que les entreprises qui n'effectuent pas de déclaration peuvent écoper d'une amende. Autrement dit, cette sanction est appliquée lorsqu'elles n'élaborent pas de plan d'action dans les mois suivants. Il convient de rappeler que l'amende s'élève à mille cinq-cents euros pour les personnes physiques et à sept mille cinq cents euros pour les personnes morales. Les sanctions potentielles incombent à la partie choisie et désignée dans le contrat en tant que personne à charge de la déclaration énergétique. Si le bail ne comporte pas cette clause, le bailleur risque d'être sanctionné.
À noter : L'autoconsommation est la meilleure solution pour alléger les factures tout en adoptant un comportement éco-responsable.